CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES
Les présentes conditions sont conclues entre :
MEGHANE FERTIN EI, dit “Mégha’Belle” commercialisation de prestations de beauté, cartes cadeaux, ventes de produits domiciliée au : 2 quarter, rue du Général de Gaulle 60280 CLAIROIX / SIRET : 93099170800015
ET
Toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel, souhaitant disposer d’un ou plusieurs des services et produits proposés par l’entreprise MÉGHA’BELLE ci-dessous dénommée le client.
Article 1 : Objet, acceptation, modification
1.1 – Le présent document a pour objet de définir les conditions techniques et financières sous lesquelles l’entreprise MÉGHA’BELLE s’engage avec le client.
MÉGHA’BELLE commercialise par le biais de son institut de beauté et de son site internet www.megha-belle.com :
_ des prestations de beauté, de bien-être et de modelages de confort
_ des cartes cadeaux permettant de bénéficier des prestations de beauté proposées par l’institut
_ des produits de beautés annexes venant en complément des prestations de beauté
1.2 – Le client reconnaît avoir choisi en connaissance de cause les prestations de service correspondant à ses besoins et avoir reçu de MÉGHA’BELLE toutes les informations et conseils nécessaires pour souscrire au présent engagement.
Toutes les interventions effectuées par MÉGHA’BELLE sont réalisées aux présentes conditions générales présentes dans l’institut ou par mail sur simple demande à l’adresse : meghane.fertin@gmail.com
Toute commande passée par le client auprès de MÉGHA’BELLE implique donc l’acceptation totale des conditions définies dans ce document.
1.3 – MÉGHA’BELLE se réserve le droit de modifier à tout moment ces présentes conditions, sans autre formalité.
L’Acheteur est invité à lire attentivement les présentes Conditions Générales, à les télécharger et/ou les imprimer et à en conserver une copie.
1.4 – Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve :
_ À l’ensemble des ventes de l’entreprise MÉGHA’BELLE
_ Des Prestations de Beauté
_ Des cartes Cadeaux proposées dans les centres de beauté et sur le Site MÉGHA’BELLE.
En conséquence, le fait pour toute personne de commander des Prestations de Beauté et/ou des cartes cadeaux MÉGHA’BELLE proposés à la vente dans le cadre de l’institut ou sur le www.megha-belle.fr ou d’effectuer une réservation pour bénéficier d’une carte cadeaux MÉGHA’BELLE, emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
1.5 – L’Acheteur préalablement à sa commande, reconnaît :
_ Que tout achat dans l’institut et/ou sur le site MÉGHA’BELLE est sans rapport direct avec son activité professionnelle et à ce titre limité à une utilisation strictement personnelle
_Avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.
Article 2 : Prestation de Beauté
2.1 – L’Acheteur peut acheter par le biais de l’institut et/ou du Site MÉGHA’BELLE les Prestations de Beauté proposées par l’institut.
Il appartient à l’Acheteur de prendre connaissance, sur le Site MÉGHA’BELLE de l’ensemble des caractéristiques des Prestations de Beauté dont il souhaite bénéficier et notamment :
_ Le nom ou la référence de la Prestation de Beauté concernée
_ Le descriptif précis de la Prestation de Beauté concernée
_ Le prix de la Prestation de Beauté concernée
_ La durée de validité de l’offre concernée
_ La plage horaire pendant laquelle la Prestation de Beauté peut être proposée (jours, heures)
2.2 – L’Acheteur, après avoir sélectionné la ou les Prestation(s) de Beauté souhaité(es), effectue une demande de réservation par le biais du module réservé à cet effet sur le Site MÉGHA’BELLE, indiquant notamment pour chaque Prestation de Beauté concernée la date et l’heure souhaitées.
Dans l’hypothèse où les Prestations de Beauté ne pourraient pas être fournies aux dates et heures souhaitées par l’Acheteur, il lui sera proposé d’autres disponibilités pour les Prestations de Beauté concernées, la réservation n’étant effective que lorsqu’il aura confirmé sa disponibilité et qu’une date et une heure seront fixées.
L’Acheteur recevra par courrier électronique la confirmation de sa réservation, la date et l’heure auxquelles les Prestations de Beauté seront fournies, le nom du bénéficiaire, ainsi que les éléments essentiels de sa commande.
2.3 – Le prix des Prestations de Beauté est encaissé par MÉGHA’BELLE lors du règlement final effectué par l’Acheteur, sur le site internet, lors de la réservation du soin, ou directement à l’institut à l’issu de son rendez-vous.
2.4 – Les Prestations de Beauté ne peuvent porter que sur les prestations indiquées en préambule des présentes conditions générales de vente, lesquelles constituent un éventail limité de services.
2.5 – L’Acheteur s’engage à honorer son rendez-vous, à se présenter dans l’institut le jour et à l’heure convenu lors de l’achat des Prestations de Beauté. Tout retard éventuel réduit la durée du soin, sans modification tarifaire. En cas de retard excédant dix minutes l’institut de beauté peut être dans l’obligation d’annuler le rendez-vous. Il est demandé à l’Acheteur, en cas d’impossibilité d’honorer son rendez-vous, de contacter par téléphone ou mail dans les meilleurs délais l’institut. L’Acheteur à la possibilité de modifier ou d’annuler son rendez-vous, par téléphone ou mail, sans aucun frais jusqu’à vingt-quatre heures avant son rendez-vous. Au-delà de ce délai, les annulations ne sont plus possibles. En cas de paiement en ligne, et d'annulation entre 24h et 4h avant le RDV : 50% du montant de la séance est conservé. Moins de 4h avant le RDV : La totalité du montant de la séance est conservé.
En cas de non-paiement en ligne, la réduction nouveau client n'est pas appliquée, ou la cagnotte fidélité remise à zéro. En cas de récidive, le client sera inéligible à la cagnotte fidélité.
Article 3 : AVANTAGES FIDÉLITÉ
3.1 – L’Acheteur a la possibilité d'adhérer au programme de fidélité de l’institut de beauté ci-après dénommé Le programme Violettes. Pour adhérer à ce programme, l’Acheteur s'inscrit sur le site www.megha-belle.fr.
3.2 – En adhérent à ce programme, l’acheteur bénéficie des avantages ci-dessous :
_ d’une réduction de 10% dès le seuil de 300 violettes atteintes.
Article 4 : Cartes cadeaux
4.1 – L’Acheteur peut acheter par le biais du Site MÉGHA’BELLE ou en institut des cartes permettant à leur(s) bénéficiaire(s) d’obtenir des prestations de Beauté proposées par les instituts.
Les Prestations de Beauté concernées pour chaque carte Cadeau MÉGHA’BELLE sont décrites précisément sur le site www.megha-belle.fr
Il appartient donc à l’Acheteur de prendre connaissance de la description des Prestations de Beauté concernées.
4.2 – Pour être authentique, les cartes Cadeaux MÉGHA’BELLE sont imprimées sur papier glacé, au format carré, dans une enveloppe violette, et doivent-être signées par Méghane FERTIN. Elle peuvent être utilisées par leur bénéficiaire à tout moment (sous réserve des disponibilités) pendant une durée de 1 an à compter de leur date d’émission.
Les bénéficiaires de ces cartes cadeaux peuvent échanger les Prestations de Beauté indiquées ci-dessus contre toutes autres Prestations de Beauté proposées par MÉGHA’BELLE des conditions tarifaires identiques (à l’exception des offres ayant un caractère promotionnel et/ou limitée dans le temps).
Ces cartes Cadeaux ne peuvent être utilisées qu’auprès de MÉGHA’BELLE.
_ Elles ne peuvent en aucune manière être utilisées auprès de tiers.
_ Elles ne peuvent en aucune manière être utilisées en contrepartie de la fourniture de produits ou de prestations autres que les prestations de beauté.
_ Elles ne peuvent faire l’objet d’un remboursement uniquement sous forme d’avoir, valable le temps de validité du bon cadeau initial.
4.3 – Le prix des cartes Cadeaux est encaissé par MÉGHA’BELLE lors du règlement effectué par l’Acheteur à l’institut de beauté ou par le biais du site www.megha-belle.fr
Dès l’encaissement du règlement, MÉGHA’BELLE adressera la carte Cadeau à l’acheteur ou au bénéficiaire désigné par ce dernier en mains propres ou par courrier électronique et/ou par courrier postal (selon l’option choisie par l’Acheteur).
Les cartes Cadeaux MÉGHA’BELLE indiqueront le détail des Prestations de Beauté concernées, le montant ou la prestation concernée, sa date de validité et les coordonnées de l’institut.
Les cartes Cadeaux MÉGHA’BELLE pourront être utilisés par leur bénéficiaire pour bénéficier des Prestations de Beauté concernées et cela :
_ À tout moment durant les plages horaires indiquées dans l’Offre de Prestations de Beauté
_ Pendant leur durée de validité
4.4 – Les bénéficiaires des cartes Cadeaux MÉGHA’BELLE devront effectuer leur réservation par téléphone ou directement en se présentant à l’institut de leur choix, afin notamment de vérifier la validité des cartes Cadeaux MÉGHA’BELLE concernées.
Le mécanisme de réservation sera alors identique à celui décrit précédemment.
4.5 – Toute réservation effectuée conformément aux articles ci-dessus peut être modifiée à tout moment par le biais du Site MÉGHA’BELLE sous condition d’intervenir au minimum 24 heures avant la date et l’heure initialement prévues.
Toutes les réservations en PROMOTION ne sont ni modifiables ni remboursables.
L’Acheteur ou le bénéficiaire ayant modifié une réservation par le biais du Site MÉGHA’BELLE recevra une confirmation par courrier électronique indiquant la date et l’heure ainsi modifiées.
Toute Prestation de Beauté réservée qui n’aura pas été modifiée dans les conditions prévues au présent article sera réputée comme ayant été valablement fournie et ce même si l’Acheteur ou le bénéficiaire ne s’est pas présenté, ce que l’Acheteur reconnaît et accepte expressément.
4.6 – A l’expiration du délai de 1 an à compter de l’émission de la carte Cadeau MÉGHA’BELLE, celui-ci perdra toute validité et ne pourra plus être utilisé.
Le prix en restera acquis à MÉGHA’BELLE. Aucune Prestation de Beauté ne sera fournie dans le cadre de carte Cadeaux MÉGHA’BELLE dont la durée de validité est expirée, cette durée ne pouvant en aucune manière être prolongée.
Article 5 : Formation du contrat
Rappel : Tout achat de Prestations de Beauté et /ou de cartes Cadeaux MÉGHA’BELLE à l’institut ou par le biais du site www.megha-belle.fr suppose l’adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente.
5.1 – Dès lors que l’acheteur a enregistré sa commande en cliquant sur l’icône « Valider votre commande », ou valider son rendez-vous et/ou son achat par téléphone ou directement dans un de l’institut de beauté MÉGHA’BELLE, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les présentes conditions générales de vente, les prix, volumes et quantités de Prestations de Beauté et /ou cartes Cadeaux MÉGHA’BELLE proposés à la vente et commandés.
La vente par le biais du site www.megha-belle.com ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi à l’Acheteur de la confirmation de la commande par MÉGHA’BELLE
Cette dernière est envoyée par courrier électronique à l’adresse fournie par l’acheteur avec l’encaissement de l’intégralité du prix.
5.2 – MÉGHA’BELLE recommande à l’Acheteur de conserver ses informations et détail de commande sur un document papier ou informatique.
Article 6 : Prix et modalités de paiement
6.1 – Le prix des Prestations de Beauté et des cartes Cadeaux MÉGHA’BELLE sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande par l’Acheteur.
Les prix exprimés en Euros comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A) applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable de T.V.A sera automatiquement répercuté sur le prix des Prestations de Beauté et des cartes Cadeaux MÉGHA’BELLE vendus par le biais du site www.megha-belle.fr
A noter : Les prix des Prestations de Beauté et des Chèques Cadeaux MÉGHA’BELLE peuvent être modifiés par MÉGHA’BELLE à tout moment.
6.2 – La totalité des Prestations de Beauté sera payables en Euros (Toutes Taxes Comprises), directement à l’institut ou sur internet par :
_ Carte de paiement (Visa, mastercard, Amex)
_ Espèces
Le paiement par chèque n’est pas accepté.
Les cartes Cadeaux MÉGHA’BELLE sont payables en Euros (Toutes Taxes Comprises), comptant, lors de la commande.
6.3 – Le paiement est effectué par l’intermédiaire d’un système de paiement en ligne sécurisé relevant du protocole SSL. Cela suppose la fourniture par l’acheteur de son numéro de carte de paiement, de sa date d’expiration et de son cryptogramme.
Toute utilisation frauduleuse de la carte de paiement de l’acheteur relève des dispositions contractuelles convenues entre ce dernier et l’établissement émetteur de la carte.
6.4 – Pour les cartes Cadeau, l’encaissement de la totalité du montant de la commande sera effectué par MÉGHA’BELLE au moment de la validation de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes.
6.6 – L’Acheteur garantit à MÉGHA’BELLE qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi, lors de la validation de sa commande.
MÉGHA’BELLE se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Acheteur ou en cas d’incident de paiement.
MÉGHA’BELLE se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d’identité de l’Acheteur pour tout paiement par carte bancaire ou par espèces.
Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à tout tiers pour vérification.
6.7 – En cas de litige, ou de retour produit, l’acheteur peut exiger un remboursement. L’acceptation de ce retour est à la libre interprétation de Mme Méghane FERTIN. Celui-ci prendra la forme d’une indemnisation complète ou partielle sous la forme de bon d’achat, valable 1 an à compter de la date d’émission.
Article 7 : Droit de rétractation
7.1 – Pour tout achat de Prestations de Beauté ou de carte Cadeau dans les instituts et/ou par le biais du site www.megha-belle.fr, l’acheteur dispose de la faculté de se rétracter, sans avoir à justifier de sa décision et sans pénalité.
Ce droit de rétractation doit être exercé dans le délai légal de quatorze jours francs à compter de la réception par l’acheteur de la confirmation de la commande envoyée par courrier électronique à l’adresse fournie par l’acheteur.
Cette faculté de rétractation ne peut cependant en aucune manière être exercée pour les services dont l’exécution a commencé, avec l’accord de l’acheteur, avant la fin du délai de rétractation.
Dans le cas d’un achat de produit, le retour ne pourra être effectué que si le produit n’est pas ouvert.
7.2 – Dans l’hypothèse où l’Acheteur exerce son droit de rétractation, MÉGHA’BELLE lui remboursera la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 30 jours qui suivent la date de rétractation.
Article 8 : Cadre juridique
8.1 – Les ventes de Prestations de Beauté et de cartes Cadeaux MÉGHA’BELLE sont soumises à la loi française. En cas de litige et/ou de réclamation, il est recommandé au client de se rapprocher de la direction de MÉGHA’BELLE afin de rechercher et de trouver une solution amiable.
A défaut d’accord amiable entre les parties, le litige/la contestation sera de convention expresse de la compétence des tribunaux dont dépend le siège social de MÉGHA’BELLE.
8.2 – Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
8.3 – Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement auprès de l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Article 9 : Loi informatique et liberté, données personnelles, confidentialité
9.1 – Les informations collectées par MÉGHA’BELLE lors de toute commande de l’Acheteur sont nécessaires pour la gestion de sa commande par l’entreprise et ses partenaires commerciaux.
Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression aux données le concernant auprès de MÉGHA’BELLE.
9.2 – Par l’intermédiaire de MÉGHA’BELLE, l’acheteur peut être amené à recevoir des propositions commerciales d’autres organismes ou entreprises, ou être informé des offres de MÉGHA’BELLE, à moins qu’il ne fasse connaître à MÉGHA’BELLE son opposition.
9.3 – MÉGHA’BELLE s’engage à respecter la plus stricte confidentialité concernant les données personnelles du client et à ne pas divulguer, sous quelque prétexte que ce soit, les informations auxquelles elle a accès au cours de ses prestations.